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Projet de loi du Pays sur les hydrocarbures pour les pêcheurs professionnels

Extrait Conseil des ministres du 11.09.2017

Projet de loi du Pays sur les hydrocarbures pour les pêcheurs professionnels

Le soutien au prix du carburant a été instauré afin d’accompagner les pêcheurs en réduisant une partie des charges qui pèsent sur leurs exploitations. Actuellement, seul le gazole pour les pêcheurs est éligible au mécanisme du fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH). Pour sa part, le dispositif actuel de soutien consiste pour le pêcheur à payer l’essence à la pompe au prix public et à se le faire rembourser partiellement, sur présentation de facture.

Suite à l’examen du Conseil économique, social et culturel, le Conseil des ministres a transmis à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays afin d’intégrer l’essence sans plomb pour pêcheurs professionnels à la liste des produits soutenus par le FRPH et de prolonger ce soutien par une prise en charge des frais d’acheminement et de commercialisation dans les îles éloignées par le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) de sorte que les coûts d’exploitation soient réduits pour les opérateurs. Répondant ainsi aux demandes des professionnels de la pêche, cette mesure va permettre d’alléger la procédure administrative et de renforcer la trésorerie des pêcheurs qui n’auront plus à faire l’avance de ces frais de carburant.