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Aides aux Pêcheurs lagonaires

Les différentes aides

Les différentes aides aux pêcheurs lagonaires

Une carte professionnelle de pêcheur lagonaire a été mise en place par la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL).

Les demandes de cartes doivent être adressées à la Direction des ressources marines et minières (DRMM) qui assure l’instruction. Cette carte permet aux pêcheurs lagonaires d’être reconnus en tant que professionnel, et est exigée pour certains dossiers administratifs (DDPL) ou financiers (prêt bancaire, défiscalisation).

Les seules aides spécifiques auxquelles les pêcheurs lagonaires professionnels peuvent prétendre sont :

• la dotation pour le Développement de la Pêche Lagonaire (DDPL) = aide à l’investissement pour l’achat d’une coque et/ou d’un moteur et/ ou d’une remorque avec un montant plafonné à 500 000 xpf. Cette aide est réservée aux ressortissants du régime RSPF,
• le dispositif d’Aide et de Soutien à la Pêche (DASP) = aide à l’achat de petits matériels avec un montant plafonné à 100 000 xpf,

Comment faire pour obtenir sa carte de pêcheur lagonaire ?

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CAPL Cotisation à partir du 1er janvier 2014

1. Imprimer le formulaire du registre de la CAPL ou s’en procurer auprès de la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL), Service du Développement Rural (SDR) ou Direction des ressources marines et minières.

2. Remplir soigneusement le formulaire et en particulier la partie réservée aux estimations de la production et des moyens à la pêche (pirogue, bateau à moteur, engins de pêche).
Au niveau de la production, il faut indiquer les quantités pêchées sur une base annuelle en distinguant le type de produits (poisson, crustacés, coquillages, etc...) et les techniques utilisées (parc à poissons, fusil sous marin, filet, etc.).

3. Joindre :

  • carte d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou fiche d’état civil)
  • carte CPS (Caisse de Prévoyance Sociale)
  • certificat de résidence

4. Déposer votre dossier rempli par vos soins à la Direction des ressources marines et minières qui émettra un avis (après enquête) et transmettra le dossier à la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche Lagonaire (CAPL).

5. C’est la CAPL, sur la base des avis de la Direction des ressources marines et minières et du SDR qui donnera une suite à votre demande, et dans le cas favorable, vous délivrera la carte.

  • Arrêté n° 668 CM du 6 mai 2013 relatif à la chambre et au registre de l’agriculture et de la pêche lagonaire.
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    Arrêté n°668 CM du 06 mai 2013 modifié relatif à la CAPL
  • Arrêté n° 1828 CM du 11 décembre 2013 fixant le montant de la cotisation relative à la carte de l’agriculture et de la pêche lagonaire
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    Arrêté n°1828CM du 11.12.2013 fixant cotisation CAPL
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    B.P. 5383, Pirae – 98 716 TAHITI, Polynésie française – Rue du Frère Allain, quartier de La Mission – Papeete
    Tél : 40 50 26 90 – Fax : 40 43 87 54 – Email : secretariat@capl.pf