Procédure de création d’une coopérative

Procédure pour l’officialisation d’une Coopérative.

1. Statut, pièces à fournir :

• 4 exemplaires originaux (Délibération du 3 mars 1958)

• 4 exemplaires du Procès-verbal d’Assemblée

• 4 exemplaires des Compositions et identités des membres du bureau (nom, prénom, fonction dans la Coopérative, date de naissance, adresse, profession, numéro de téléphone, signature)

2. Déposer au service de l’Enregistrement (Direction des Affaires Foncières) :

• 1 exemplaire du Statut

• 1 exemplaire du Procès-verbal de la réunion de mise en place

• 1 exemplaire de la Composition du bureau

Il est conseillé de faire enregistrer tous les exemplaires. Remise d’un récépissé.
Délai : 24 heures.

3. Déposer le dossier à l’Imprimerie Officielle :

• 1 exemplaire du Statut enregistré à la Direction des Affaires Foncières (DAF) + le récépissé

• 1 exemplaire de la réunion de mise en place

• 1 exemplaire de la Composition du bureau

Coût : cela dépend de la longueur de l’objet de la coopérative. L’insertion est facturée à la ligne.
Demander 2 exemplaires certifiés du Journal Officiel de Polynésie Française (JOPF) qui vous seront facturés.
Un exemplaire est destiné au dossier à déposer à la CCISM et le 2ème exemplaire est à conserver pour la coopérative.
Publication dans 7 jours.

4. Faire enregistrer et tamponner

• 2 exemplaires du JOPF au bureau de la DAF

Délai : de suite

5. Déclaration et enregistrement à la Chambre de Commerce (CCISM).

La CCISM fait les démarches auprès du greffe du Tribunal mixte de Commerce de Papeete

• 1 exemplaire du Statut enregistré et tamponné par la DAF

• 1 exemplaire du Procès-verbal

• 1 exemplaire de la Composition du bureau

• 1 déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (formulaire à retirer à la CCISM)

• Remplir le formulaire M1 à retirer à la CCISM

• 1 exemplaire original du JOPF enregistré à la DAF

Délai : 10 jours environ pour obtenir le récépissé de dépôt

6. Institut de la Statistique de la Polynésie Française (ISPF)

• se présenter avec le récépissé de dépôt de la CCISM

• retirer l’attestation d’inscription au répertoire territorial des entreprises

Délai : de suite
Votre dossier administratif est enfin finalisé.
Le montant étant déjà inclus dans la somme versée à la CCISM, l’attestation est gratuite pour la 1ère inscription. Néanmoins, lors du renouvellement de l’attestation, il conviendrait de payer.

7. Service de la Pêche

• déposer un exemplaire du dossier complet

• tampon

8. Publication dans les journaux locaux (La Dépêche et Les Nouvelles)

• cette démarche n’est pas obligatoire à partir du moment où l’insertion est déjà faite au JOPF

9. Dépôt à la banque pour ouverture d’un Compte

• 1 exemplaire du Statut

• 1 exemplaire du Procès-verbal

• 1 exemplaire de la Composition du bureau : émargements des signataires du Compte

• 1 copie du N° Tahiti

• 1 copie de la publication au JOPF

• 1 copie de la pièce d’identité de chaque signataires du Compte : les signataires doivent avoir en leur possession l’original de la pièce d’identité au moment du dépôt des signatures

• dépôt minimum d’une somme fixée par la banque choisie et selon des critères bien précis

Adresses :

Direction des affaires foncières
Tél. 47 18 18 - Fax 85 26 26
Rue Dumont d’Urville - Imm. Te Fenua
BP 114 - 98713 Papeete - Tahiti
email : secretariat@foncier.gov.pf

Imprimerie Officielle
Tél. 50 05 80 - Fax 42 52 61
43, rue des Poilus Tahitiens
BP 117 - 98713 Papeete - Tahiti
email : imprimerie.officielle@imprimerie.gov.pf

Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM)
Tél. 47 27 00 - Fax 54 07 01
41, rue du Dr Cassiau
BP 118 - 98713 Papeete - Tahiti

Institut de la statistique de la Polynésie Française (ISPF)
Tél. 47 34 34 - Fax 42 72 52
Immeuble Uupa - Rue Edouard Ahnne
BP 395 - 98713 Papeete - Tahiti

Service de la Pêche
Tél. 50 25 50 - Fax 43 49 79
Immeuble JB Lecaill à Fare Ute 2ème étage
BP 20 - 98713 Papeete - Tahiti
email : spe@peche.gov.pf