Textes secteur mer

LA RÈGLEMENTATION DE L’EXPLOITATION DES RESSOURCES AQUATIQUES BIOLOGIQUES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

I - LA RÈGLEMENTATION DES ACTIVITÉS

1. Pêche

11) Cadre général :

111) Textes métropolitains applicables :

  Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales française

  Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée, relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République

  Ordonnance n° 2010-462 du 06 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine

  Loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l’application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l’Assemblée de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédures pénales applicables en Polynésie française

112) Avis de l’APF relatifs aux conventions internationales :

  Délibération n° 2004-88 APF du 21 octobre 2004 portant avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central

  Délibération n° 2004-89 APF du 21 octobre 2004 portant avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’adhésion à la convention relative au renforcement de la Commission inter - américaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États -Unis d’Amérique et la République du Costa Rica

12) Espèces réglementées :

  Délibération n° 77-93 AT du 10 août 1977 portant réglementation des mesures applicables à l’importation des animaux vivants en Polynésie française

  Délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 modifiée, relative à la protection de certaines espèces animales marines d’eau douce du patrimoine naturel polynésien

  Arrêté n° 6866 MME du 22 novembre 1989 modifié, fixant les conditions de pêche et de commercialisation des trocas de Polynésie française

  Arrêté n° 772 CM du 30 juillet 1991 portant création, composition, attributions et règles de fonctionnement de la commission technique de la pêche en milieu lagonaire

  Arrêté n° 6175 MMA du 5 décembre 1994 fixant les conditions de pêche et de commercialisation des burgaux de Polynésie française

  Arrêté n° 701 VP du 16 février 1996 autorisant le service de la mer et de l’aquaculture à collecter des coquilles vides de burgaux et de trocas dans les lagons de Polynésie française

13) Les techniques réglementées :

  Délibération n° 88-183 AT du 8 décembre 1988 modifiée, portant réglementation de la pêche en Polynésie

  Arrêté n° 1661 CM du 4 décembre 2000 relatif à la protection des dispositifs de concentration de poissons (D.C.P.)

14 ) Licences :

  Délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée, relative à l’exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive située au large des côtes de la Polynésie française

  Arrêté n° 557 CM du 6 juin 1997 modifié, portant dispositions pour l’application de la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 relative à l’exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive située au large des côtes de la Polynésie française

  Arrêté n° 420 MER du 13 novembre 2006 portant nomination des membres représentant les intérêts professionnels au sein de la commission consultative de la pêche hauturière prévue par la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l’exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive située au large des côtes de la Polynésie française

  Arrêté n° 779 MRM du 28 avril 2009 portant nomination des membres représentants les intérêts professionnels au sein de la commission consultative de la pêche hauturière prévue par la délibération n° 97-32 APF du 20 février 1997 modifiée relative à l’exploitation des ressources vivantes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive situées au large des côtes de la Polynésie française

15) Espaces réglementés :

  Huahine (Maeva) - Délibération n° 70-50 AT du 18 juin 1970 réglementant la pêche dans la lagune de Faauna Rahi au district de Maeva, dans l’île de Huahine

  Tahiti (Baie de Muriavai) - Arrêté n° 76 CM du 23 janvier 1997 portant dispositions relatives à l’organisation de la pêche sur une partie du domaine public maritime « Baie de Muriavai » à Tahiti

  Tahiti - Arrêté n° 1813 CM du 9 décembre 2003 portant dispositions relatives à la réglementation de la pêche sur une partie du domaine public maritime située dans la baie de Taaone sur l’île de Tahiti

  Tatakoto - Arrêté n° 388 CM du 20 octobre 2004 portant dispositions relatives à la réglementation de la pêche du bénitier sur une partie du domaine public maritime à Tatakoto

  Faa’a - Arrêté n° 804 CM du 1er août 2006 portant dispositions relatives à l’organisation de la pêche sur une partie du domaine public maritime « moana nainai » au droit de la commune de Faa’a sur l’île de Tahiti

  Arue - Arrêté n° 768 CM du 4 juin 2007 réglementant la pêche dans la baie de Matavai au droit de la commune de Arue de la pointe OTUEAIAI à la pointe du TAHARAA

16) Aquaculture :

  Délibération n° 62-34 AT du 17 mai 1962 réglementant l’élevage des huîtres comestibles en Polynésie française

  Arrêté n° 939 CM du 10 août 1989 créant la commission technique consultative de l’aquaculture et précisant ses attributions, sa composition et ses règles de fonctionnement

  Délibération n° 2007-98 APF du 3 décembre 2007 relative à la réglementation des activités de collectage, d’élevage et de repeuplement de bénitiers en Polynésie française

  Arrêté n° 9 CM du 8 janvier 2008 modifié portant application de la délibération n° 2007-98 APF du 3 décembre 2007, relative à la réglementation des activités de collectage, d’élevage et de repeuplement de bénitiers en Polynésie française

  Arrêté n° 1248 CM du 04 septembre 2008 portant ouverture du lagon de l’atoll de Tatakoto à l’activité de collectage de bénitiers

17) Plan de gestion des espaces maritimes (P.G.E.M.)

  Délibération n°92-221 AT du 22 décembre 1992 modifiée, complétant le code de l’aménagement de la Polynésie française en matière de dispositions pour la gestion des espaces lagonaires et en façade maritime

  Bora Bora - Arrêté n° 315/PR du 23 août 1993 ordonnant l’élaboration du plan de gestion d’espace maritime du lagon et de la façade maritime attenante à l’île de Bora-Bora

  Bora Bora - Arrêté n° 1310 CM du 1er octobre 1998 modifié, portant 8organisation et composition de la commission locale de l’espace maritime de l’île de Bora Bora

  Fangatau - Arrêté n° 412 CM du 2 avril 2002 ordonnant le lancement du plan de gestion de l’espace maritime des atolls de Fangatau et de Fakahina de la commune de Fangatau et portant organisation et composition de la commission locale de l’espace maritime

  Fakarava - Arrêté n° 260 CM du 4 mars 2004 relatif à l’élaboration du plan de gestion de l’espace lagonaire et en façade maritime des atolls de Fakarava, Niau, Toau, Aratika, Kauehi, Taiaro, et Raraka de la commune de Fakarava

  Anaa - Arrêté n° 180 CM du 21 janvier 2004 relatif à l’élaboration du plan de gestion de l’espace lagonaire et en façade maritime de la commune de Anaa

  Rangiroa - Arrêté n° 254 CM du 4 février 2004 relatif à l’élaboration du plan de l’espace lagonaire des atolls de Rangiroa, Mataiva, et Tikehau, de la commune de Rangiroa

  Makemo - Arrêté n° 326 CM du 8 octobre 2004 relatif à l’élaboration du plan de gestion de l’espace lagonaire et en façade maritime de la commune de Makemo

  Moorea - Arrêté n° 410 CM du 21 octobre 2004 rendant exécutoire le plan de gestion de l’espace maritime de l’île de Moorea

  Faa’a - Arrêté n° 411 CM du 21 octobre 2004 relatif à l’élaboration du plan de gestion de l’espace lagonaire et en façade maritime de la commune de Faa’a

  Taiarapu - Ouest - Arrêté n° 205 CM du 6 mai 2005 relatif à l’élaboration du plan de gestion de l’espace lagonaire et en façade maritime de la commune de Taiarapu-Ouest

  Fakarava - Arrêté n° 932 CM du 4 juillet 2007 modifié, rendant exécutoire le plan de gestion de l’espace maritime de la commune de Fakarava l’île

18) Professions réglementées

  Délibération n° 2007-17 APF du 19 juin 2007 portant mise en place d’une procédure d’agrément au profit des mareyeurs en vue de bénéficier des dispositifs d’aide intervenant dans le secteur de la pêche

  Arrêté n° 927 CM du 2 juillet 2007 portant application de la délibération n° 2007-17 APF du 19 juin 2007 portant mise en place d’une procédure d’agrément au profit des mareyeurs en vue de bénéficier des dispositifs d’aide intervenant dans le secteur de la pêche. Documents.

2.Concessions maritimes

21) La réglementation générale :

  Délibération n° 95-90 AT du 27 juin 1995 modifiée, portant réglementation en matière de constitution, d’administration et d’aliénation du domaine privé et de mise à disposition des biens immobiliers dépendant du domaine privé ou du domaine public du territoire

  Délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française

22) Procédure d’instruction :

  Arrêté n° 241 CM du 25 février 2010 modifié fixant la procédure d’instruction et de recevabilité des demandes d’occupation temporaire du domaine public à des activités de pêche et d’aquaculture

23) Redevances domaniales :

  Arrêté n° 505 CM du 15 avril 2003 modifié, fixant les tarifs des redevances dues pour occupation du domaine public maritime destinée à la pêche et à l’aquaculture

II - LES AIDES

21. Aides directes

211) Cadre général :

Texte sur l’attribution des aides financières et octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

  Loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 modifiée, définissant les conditions et les critères d’attribution des aides financières et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales autres que les communes

  Arrêté n° 782/CM du 04/08/1997 modifié, relatif aux subventions d’investissements accordées par le Territoire

212) cadres particuliers :

F.I.M :

  Délibération n° 2000-65 APF du 8 juin 2000 instituant un régime d’aides individuelles et de programmes publics financés par des crédits ouverts au budget général consécutivement aux accords de pêche relatifs à l’exploitation des ressources vivantes de la zone économique exclusive située au large des côtes de la Polynésie française

  Arrêté n° 1375 CM du 3 octobre 2000 modifié, relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission consultative des aides au développement des activités de la pêche, ainsi qu’aux conditions d’instruction des demandes d’aide et aux modalités de leur octroi

  Arrêté n° 419 MER du 13 novembre 2006 portant nomination des membres représentant les intérêts professionnels au sein de la commission consultative des aides au développement des activités de la pêche prévue par la délibération n° 2000-65 APF du 8 juin 2000

  Arrêté n° 8926 MRM du 24 novembre 2009 portant nomination des membres représentant les intérêts professionnels au sein de la commission consultative des aides au développement des activités de la pêche prévue par la délibération n° 2000-65 APF du 8 juin 2000 modifiée

Dispositif de soutien à la pêche
(D.A.S.P.) :

  Délibération n° 2005-10 APF du 7 janvier 2005 modifiée, portant création d’un dispositif de soutien de la pêche

  Arrêté n° 105 CM du 20 janvier 2005 modifié, portant dispositions pour l’application de la délibération n°2005-10 APF du 7 janvier 2005 portant création d’un dispositif de soutien de la pêche

  Délibération n° 2006-47 APF du 31 juillet 2006 portant reprise du dispositif de soutien de la pêche

  Arrêté n° 1051 CM du 22 septembre 2006 portant dispositions pour l’application de la délibération n°2006-47 APF du 31 juillet 2006 portant reprise du dispositif de la pêche

  Arrêté n° 928 CM du 2 juillet 2007 modifié instituant un dispositif d’aide et de soutien à la pêche

Autres dispositifs :

 Arrêté n° 445 CM du 12 mars 2004 modifié, relatif aux modalités d’attribution des aides de la dotation pour le développement de la pêche lagonaire

  Arrêté n° 839 CM du 18 juin 2007 relatif aux modalités d’attribution d’une aide pour l’équipement en matériel électronique de sécurité aux normes du système mondial de détresse et de sécurité (S.M.D.S.M) et de communication satellitaire des thoniers polynésiens

  Arrêté n° 1443 CM du 1er septembre 2009 autorisant la cession à titre gratuit de radiobalises de localisation des sinistres (RLS) au profit de certains armateurs titulaires d’une licence de pêche professionnelle + annexes

  Loi du pays n° 2009-24 du 21 décembre 2009 créant un dispositif d’urgence à destination des secteurs économiques de la pêche, de l’aquaculture et de la perliculture

  Arrêté n°2551 CM du 29 décembre 2009 approuvant les conventions relatives à la mise en place et à la prise en charge d’un moratoire bancaire destiné aux entrepreneurs des secteurs pêche, de l’aquaculture et de la perliculture

22. Aides indirectes

221) Fiscalité générale :

Code des investissements :

  Délibération n° 91-98 AT du 29 août 1991 modifié, définissant les incitations à l’investissement sur le territoire

  Arrêté n° 1258 CM du 14 novembre 1991 modifié, portant application de la délibération n° 91-98 AT du 29 août 1991 définissant les incitations à l’investissement sur le territoire

  Arrêté n° 1260 CM du 14 novembre 1991 modifié, fixant la liste des matériels susceptibles d’une exonération du droit fiscal d’entrée et de certaines taxes parafiscales dans le cadre du code des investissements

  Arrêté n° 1261 CM du 14 novembre 1991 fixant la liste des matériaux et produits de construction, d’équipement ou d’aménagement des immeubles susceptibles d’une exonération du droit fiscal d’entrée et de certaines taxes parafiscales dans le cadre du « Code des Investissements »

T.V.A :

  Arrêté n° 1512 CM du 29 décembre 1997 portant définition de modalités d’application des dispositions applicables aux opérations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges internationaux de biens

Douanes :

  Délibération n° 90-46 AT du 10 avril 1990 portant aménagement du tarif des douanes applicables à certains produits pétroliers

  Arrêté n° 547 CM du 25 mai 1990 relatif au régime d’importation des poissons frais, réfrigérés ou congelés

  Arrêté n° 1867 CM du 30 décembre 1998 fixant les modalités du contrôle douanier de la navigation maritime de plaisance et les conditions d’application du régime douanier de l’admission temporaire aux navires de plaisance français ou étranger immatriculé hors du territoire de la Polynésie française à usage privé et aux navires équipés et armés pour la recherche scientifique français ou étrangers immatriculés hors du territoire de la Polynésie française

222) Fiscalité spécifique :

Carburant :

  Délibération n° 89-125 AT du 26 octobre 1989 modifiée, portant aménagement de la fiscalité douanière applicable aux produits pétroliers destinés à l’avitaillement de certains navires de pêche hauturière

  Délibération n° 92-135 AT du 20/08/92, portant aménagement d’un régime fiscal privilégié applicable aux produits pétroliers sous condition d’emploi

  Arrêté n° 75 CM du 25 janvier 1995 portant application des dispositions relatives aux conditions de livraison du gazole destiné à l’alimentation des moteurs des navires titulaires d’une licence de pêche professionnelle hauturière et battant pavillon français

Navires :

  Délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 modifiée, relative aux mesures fiscales applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle

  Arrêté n° 735 CM du 5 juillet 1990 modifié, approuvant le modèle type de convention relative aux mesures fiscales incitatives applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle prévue par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990

Équipements (exonération) :

  Délibération n° 66-4 AT du 5 janvier 1966 modifiée, portant exonération des droits d’entrée et taxes diverses de douane sur les importations financées par le fond européen de développement (F.E.D)

  Délibération n° 89-126 AT du 26 octobre 1989 portant exonération des droits et taxes applicables aux navires, aux équipements et aux biens matériels de toute nature fournis au territoire dans le cadre des accords de pêche conclu avec les pays étrangers

  Délibération n° 90-92 AT du 30 août 1990 modifiée, instituant un régime fiscal d’exonération des droits applicables aux matériels et équipements de certains navires de pêche hauturière

  Délibération n° 92-75 AT du 30 avril 1992 portant octroi des facilités fiscales pour l’importation de divers matériels destinés aux navires de pêche hauturière visée par l’article 6 de la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990

Matériels (D.C.P)

 Délibération n° 94-161 AT du 22 décembre 1994 portant exonération des droits et taxes en faveur du matériel entrant dans la composition des dispositifs de concentration de poissons

Matériels scientifiques

  Délibération n° 95-212 AT du 12 décembre 1995 portant exonération des droits et taxes de douane en faveur des matériels scientifiques et techniques importés pour la recherche scientifique en Polynésie française par des établissements ou organismes de caractère privé ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, dans le cadre d’un programme présentant un caractère d’intérêt général

III - LE SERVICE

31) Cadre général

Délégations de pouvoir ou de signature

  Arrêté n° 22 CM du 28 octobre 2004 modifié, portant délégation de pouvoirs du conseil des ministres

  Arrêté n° 2465 PR du 28 novembre 2009, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions

  Arrêté n° 2476 PR du 30 novembre 2009 relatif aux attributions du ministre des ressources maritimes en charge de la promotion de la perliculture, de la pêche et de l’aquaculture

  Arrêté n° 8976 MRM du 02 décembre 2009 portant délégation de signature du ministre des ressources maritimes en charge de la promotion de la perliculture, de la pêche et de l’aquaculture à M. Stephen YEN KAI SUN, chef du service de la pêche

32) Le service de la pêche

Création et règles d’organisation

  Délibération n° 83-65 AT du 31 mars 1983 modifiée, portant création en Polynésie française d’un Service de la pêche (remplacé, dél. 2001-36 APF du 30/03/01, Art.1er)

  Délibération n° 83-67 AT du 31 mars 1983 portant création de postes budgétaires pour le fonctionnement du service de la mer et de l’aquaculture

  Délibération n° 97-149 APF du 13 août 1997 fixant les conditions de la dissolution de l’Établissement pour la valorisation des activités aquacoles et maritimes et les modalités de l’intégration des agents de cet établissement public au sein de l’administration de la Polynésie française

  Arrêté n° 783 MFR du 11 février 1999 remplaçant le terme « Service de la mer et de l’aquaculture » par « Service des Ressources Marines »

  Arrêté n° 482 CM du 24 mars 1999 fixant l’organisation du service des ressources marines

  Arrêté n° 686 CM du 22 avril 2004 portant organisation du service de la pêche

Règles de fonctionnement et de gestion du personnel

  Délibération n° 2000-6 APF du 13 janvier 2000 relative à l’organisation du travail par tableaux de service

  Arrêté n° 439 CM du 17 mars 2000 relatif aux modalités d’indemnisation des agents travaillant par tableaux de service

  Délibération n° 2000-69 APF du 22 juin 2000 fixant le régime applicable aux travaux supplémentaires susceptibles d’être effectués par agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française

  Arrêté n° 570 CM du 27 avril 2001 modifié, fixant la liste des services et des emplois autorisés à effectuer des travaux supplémentaires

33) Gestion déléguée :

Ecloserie :

  Arrêté n° 814 CM du 18 juin 2001 portant autorisation de la conclusion de la convention d’affermage de l’Ecloserie Polyvalente Territoriale de Taravao au profit de la société AQUAPAC

  Arrêté n° 1760 CM du 2 décembre 2003 accordant le renouvellement de la convention d’affermage de l’Ecloserie Polyvalente Territoriale de Taravao au profit de la société AQUAPAC et autorisant la signature de l’avenant n° 1 à ladite convention

  Arrêté n° 263 CM du 29 septembre 2004 modifié, portant renouvellement de la convention d’affermage à l’écloserie polyvalente territoriale de Taravao au profit de la société AQUAPAC

  Arrêté n° 71 CM du 18 janvier 2005 autorisant la prorogation de la convention d’affermage relative à l’Ecloserie Polyvalente Territoriale de Taravao au profit de la société AQUAPAC

  Arrêté n° 191 CM du 7 mars 2006 autorisant la prorogation de la convention d’affermage relative à l’écloserie Polyvalente Territoriale de Taravao au profit de la société AQUAPAC

  Arrêté n° 194 CM du 6 février 2008 autorisant la prorogation de la convention d’affermage relative à l’écloserie Polyvalente Territoriale de Taravao au profit de la société AQUAPAC

  Arrêté n° 236 CM du 06 février 2009 autorisant la prorogation de la convention d’affermage relative à l’écloserie polyvalente territoriale de Taravao au profit de la Société AQUAPAC

  Arrêté n° 296 CM du 09 mars 2010 portant fixation des tarifs de cession des produits d’aquaculture issus des écloseries du pays

Port de pêche :

  Délibération n° 94-135 AT du 2 décembre 1994 portant création de Marchés d’Intérêt Territorial en Polynésie française

  Arrêté n° 1382 CM du 30 décembre 1994 modifié portant organisation du Marché d’Intérêt Territorial des produits de la mer du Port de Pêche de Papeete

  Arrêté n° 1907 CM du 23 octobre 2009 portant délégation d’exploitation du Marché d’Intérêt Territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete en faveur de la société du Port de pêche de Papeete S3P

  Arrêté n° 1849 CM du 27 décembre 2002 modifié, autorisant la conclusion de la convention temporaire du bâtiment d’affermage de l’exploitation du mareyage export et du réseau d’assainissement des eaux usées au profit de la CCISM

  Arrêté n° 86 du MEV du 2 juin 2004 autorisant le ministère de la pêche, de l’industrie et des petites et moyennes entreprises de le Polynésie française à installer et exploiter, sur le port de Papeete, un bâtiment de mareyage( établissement de la 2è classe des installations classées pour la protection de l’environnement- extraits)

  Arrêté n° 549 CM du 29 juillet 2005 modifié autorisant la conclusion d’une convention d’affermage pour l’exploitation des installations et équipements du Port de Pêche de Papeete et de deux chambres froides situées dans l’enceinte de l’aéroport de Tahiti-Faa’a appartenant à la Polynésie française au profit de la CCISM

  Arrêté n° 609 CM du 19 juin 2008 portant désignation des représentants de la Polynésie française au sein de la société d’économie mixte du port de pêche de Papeete

  Arrêté n° 39 CM du 14 janvier 2010 fixant le barème des redevances appliqué dans le cadre de la délégation d’exploitation du marché d’intérêt territorial des produits de la mer du port de pêche de Papeete, de ses installations et équipements et de deux chambres froides situées dans l’enceinte de l’aéroport de Tahiti-FAA’A

IV - DIVERS

41) Entrepôt d’exportation :

  Arrêté n° 1176 CM du 27 octobre 1997 modifié, portant définition d’un régime d’entrepôt d’exportation

42) Labels agricoles et aquacoles :

  Délibération n° 94-164 AT du 22 décembre 1994 réglementant les labels agricoles et aquacoles sur le territoire de la Polynésie française

43) Registre agriculture et pêche lagonaire :

  Arrêté n° 330 CM du 9 mars 1998 modifié, relatif au registre de l’agriculture et de la pêche lagonaire

  Arrêté n° 331 CM du 9 mars 1998 modifié, relatif à la chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire

  Arrêté n° 529 CM du 1er avril 1999 relatif à l’ouverture du registre de l’agriculture et de la pêche lagonaire

44) Réglementation des conditions zoosanitaires et hygiéniques de l’importation des produits d’origine animales

  Arrêté n° 651 CM du 07 mai 1998 modifié réglementant les conditions zoosanitaires et hygiéniques de l’importation des produits d’origine animale en Polynésie française

45) Cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics

  Loi du pays n°2009-21 du 07 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics

  Arrêté n°2299 CM du 15 décembre 2009 pris en application de la loi du pays n° 2009-21 du 07 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics

V - ANNEXES

  Tableaux des textes abrogés