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Concessions maritimes et Transferts de nacres inter-iles

Procédure Concessions maritimes

Réglementation

- Instruction des demandes : Arrêté n° 851 CM du 25 juin 2002 modifié fixant la procédure d’instruction et de recevabilité des demandes et le type d’occupation du domaine public maritime à des fins d’exploitation perlicole

- Cahier des charges des concessions maritimes : Arrêté n° 852 CM du 25 juin 2002 modifié approuvant le cahier des charges applicable à toutes les autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d’exploitation perlicole.

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Nouvelle demande

Le dossier doit comprendre :

Pour une personne physique :
-  un acte de naissance de moins de 3 mois,
-  un acte de mariage de moins de 3 mois,
-  un certificat de résidence,
-  la demande de permis de construire déposée auprès du service de l’Urbanisme dans le cas d’une maison d’exploitation construite sur le domaine public maritime,
-  l’avis du maire ou du maire délégué.

Pour une personne morale :
-  la demande de permis de construire déposée auprès du service de l’Urbanisme dans le cas d’une maison d’exploitation construite sur le domaine public maritime,
-  l’avis du maire ou du maire délégué.

L’arrêté n° 527 CM du 19 avril 2010 réglementant l’octroi des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime à des fins d’exploitation perlicole fixe les nouvelles conditions de dépôt de nouvelle demande ou d’extension de surface.

Les surfaces et les plafonds de surface sont indiqués dans le tableau suivant :

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Tableau des surfaces et plafonds de surface
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Demande de renouvellement

Le dossier de demande de renouvellement complet doit être déposé 3 mois avant la date d’expiration de la concession maritime (validité de 5 ans).

Le dossier doit comprendre :

Pour une personne physique :
-  un acte de naissance de moins de 3 mois,
-  un acte de mariage de moins de 3 mois,
-  un certificat de résidence,
-  la demande de permis de construire déposée auprès du service de l’Urbanisme dans le cas de la construction d’une maison d’exploitation sur le domaine public maritime,
-  l’avis du maire ou du maire délégué.

Pour une personne morale :
-  la demande de permis de construire déposée auprès du service de l’Urbanisme dans le cas de la construction d’une maison d’exploitation sur le domaine public maritime,
-  l’avis du maire ou du maire délégué.

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Demande d’extension

Les pièces à fournir sont :
- un formulaire de demande visé par le maire de l’île concernée
- un justificatif de paiement des redevances domaniales.

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Décès du titulaire

En cas de décès du titulaire, le conjoint ou bien les héritiers en ligne directe disposent d’un délai de 3 mois pour formuler une demande de reprise de la concession maritime.

Transfert de lieu

La demande peut être formulée par simple courrier, mais doit comporter obligatoirement l’avis du maire ou du maire délégué.
Un balisage du nouvel emplacement sera réalisé par une équipe de contrôleurs de la Direction des ressources marines (DRMM).

Transfert de nom

Arrêté n° 852 CM du 25 juin 2002 modifié.

Une concession maritime dont le titulaire est une personne physique peut être transférée à une personne morale à condition que le bénéficiaire de l’autorisation soit actionnaire majoritaire dans la société.

Annulation et réduction

Les demandes d’annulation ou de réduction peuvent être adressées par simple courrier adressé à la DRMM.

Formulaire d’accord de réduction de l’intervalle réglementaire de 100 m entre 2 concessions maritimes.

Procédure Transferts de nacres inter-îles

Tout transfert de nacres entre deux îles de Polynésie française doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Direction des ressources marines et minières (DRMM)
Les formulaires de demandes sont à retirer à la DRMM : formulaire 1 = demande de_transfert de nacres et formulaire 2 = autorisation de transfert.

La demande doit comporter :
- les noms de l’acheteur et du ou des vendeurs et les références de leurs autorisations,
- la date prévue de transfert,
- le PY du navire de transport,
- les avis du maire de l’île d’arrivée et de l’île de départ,
- la quantité et la taille des nacres.