Cartes

Carte de producteur

La délibération n° 2002-51 APF du 27 mars 2002 réglemente les activités de producteur d’huîtres perlières et de producteur de perles de culture de Tahiti, ainsi que l’obtention et le renouvellement de ces cartes.

Compléter le dossier de demande carte de producteur

En même temps que la demande de concession.

1. Demande de carte de producteur d’huîtres perlières (PHP)

Le dossier est à remplir par le demandeur ; doivent être jointes les pièces suivantes :

a) Photo d’identité (à scanner ou prendre en photo le demandeur) ;

b) Attestation de numéro de TAHITI (peut être demandée par fax par le service en faxant la pièce d’identité, le certificat de résidence et le récépissé des concessions maritimes au 40 47 34 28) ;

c) Attestation fiscale (Trésor public pour un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions de francs pacifique ; service des contributions pour les autres). Un mandat peut être rempli par l’intéressé, le service se charge alors de se procurer l’attestation fiscale sauf pour les personnes ayant déjà eu un numéro TAHITI avant la demande ;

d) Carte CPS à jour ;

e) Pièce d’identité de nationalité française dans le cas d’une personne physique ; dans le cas d’une personne morale, être de nationalité française pour les actionnaires majoritaires ;

f) Certificat de résidence en Polynésie française dans le cas d’une personne physique ; dans le cas d’une personne morale, résidence principale en Polynésie française pour les actionnaires majoritaires ;

g) Titre de propriété ou bail de location ou tout document pouvant attester de droits immobiliers dans l’île portant sur une ou plusieurs terres situées à proximité des emplacements sollicités (une autorisation est à remplir par le demandeur dans le cas où il ne serait pas (co)propriétaire direct et une généalogie est à fournir accompagnée des actes de naissances ou d’une notoriété) ;

h) Statuts de la société pour une personne morale ;

i) Attestation d’assurance couvrant les risques de responsabilité civile professionnelle encourue en raison de son fait, de sa faute ou de sa négligence. Dans le cas d’une personne morale, son siège social est nécessairement en Polynésie française.

Conditions particulières à la carte de producteur d’huîtres perlières

a) Attestation de formation PHP ;

b) Disposer des équipements minimaux nécessaires à la production d’huîtres perlières (collectage ou collectage / élevage).

2. Demande de carte de producteur de perles de culture de Tahiti (PCT)

Le dossier est à remplir par le demandeur ; doivent être jointes les mêmes pièces que pour la demande de carte de producteur d’huîtres perlières.

Conditions particulières à la carte de producteur de perles de culture de Tahiti

a) Attestation de formation PCT et obtention de la moyenne à l’examen ;

b) Disposer des équipements minimaux nécessaires à la production de perles de culture de Tahiti (élevage et greffe) ;

c) Indiquer qui greffera dans son exploitation (GIE ou patenté ou famille : pour les deux premiers cas, il n’est pas nécessaire au demandeur d’avoir son propre matériel de greffe, une attestation du GIE ou du greffeur patenté suffit).

Création et délivrance de la carte

Après l’avis favorable de la commission consultative et les réserves éventuelles levées, l’arrêté d’autorisation est alors créé (2-3 semaines avec publication au JOPF).

Une fois les redevances acquittées et les pénalités payées au moins à hauteur de 1/5, la (ou les) carte(s) peu(ven)t être délivrée(s).

La Direction des ressources marines et minières (DRMM) l’(ou les) édite et l’(ou les) envoie pour signature au ministère (2-3 jours). Puis envoi au producteur pour signature qui doit retourner la ou les cartes pour plastification et copie.

Carte de négociant en perles de culture de Tahiti

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Réglementation

-  Délibération n° 98-63 APF du 11 juin 1998 modifiée fixant les règles de délivrance de la carte de négociant en perles de culture de Tahiti, modifiée par la délibération n° 2005-26 APF du 28 janvier 2005

-  Arrêté n° 943 CM du 13 juillet 1999 modifié portant dispositions pour l’application de la délibération n° 98-63 APF du 11 juin fixant les règles de délivrance de la carte de négociant en perles de culture de Tahiti, modifié par l’arrêté n° 226 CM du 26 février 2001 et l’arrêté n° 118 CM du 21 janvier 2005

Qu’est ce qu’un négociant en perles de culture de Tahiti ?

C’est une personne physique ou morale qui, même à titre accessoire, se livre ou prête son concours aux opérations d’achat en gros ou demi-gros, uniquement aux producteurs de perles de culture de Tahiti et aux négociants titulaires de la carte professionnelle, en vue de la revente de la perle de culture de Tahiti brute ou travaillée (classée à la position tarifaire douanière 71.01) à des clients l’utilisant dans l’exercice de leur profession et non pour leur usage particulier.

Elle est la seule habilitée à se livrer aux opérations définies précédemment. Elle détient une carte de négociant en perles de culture de Tahiti, qui est personnelle et ne peut être donnée à quelqu’un d’autre.

Informations relatives à la carte de négociant

Elle est délivrée sous certaines conditions :
-  avoir son domicile en Polynésie française,
-  justifier d’une aptitude professionnelle,
-  justifier d’une situation fiscale régulière,
-  justifier d’une garantie financière,
-  avoir souscrit une assurance couvrant les risques de responsabilité civile professionnelle,
-  ne pas être frappé de certaines incapacités.

La Direction des ressources marines et minières (DRMM) tient à la disposition des demandeurs les formulaires suivants :
- demande d’obtention de la carte de négociant en perles de culture de Tahiti,
- attestation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle,
- attestation de garantie financière délivrée par un établissement bancaire ou financier.

La carte de négociant est valable 2 ans. A sa date d’échéance, elle est renouvelable sur demande exprimée 3 mois avant la date d’expiration de la carte.

Détermination de l’aptitude professionnelle

L’aptitude professionnelle est appréciée sur la base de 3 épreuves :

1 - Épreuve théorique composée de 5 matières portant sur :
-  des connaissances techniques sur la perle de culture de Tahiti et son mode de production,
-  des connaissances sur les procédures douanières applicables en Polynésie française,
-  des connaissances sur le négoce local et international de la perle de culture de Tahiti,
-  des connaissances en matière de classification de la perle de culture de Tahiti (examen pratique),
-  et des connaissances en matière de droit commercial.

2 - Épreuve pratique :
Elle consiste en un tri et une classification d’un lot de perles de culture de Tahiti.

3 – Épreuve orale :
C’est un entretien portant sur les projets, les objectifs et les motivations du candidat.

Pour être déclaré apte à exercer l’activité de négociant en perles de culture de Tahiti, le candidat doit obtenir une note égale ou supérieure à la moyenne dans chaque unité d’évaluation.
Chaque unité d’évaluation acquise peut être conservée pendant une durée d’un an.

La garantie financière

Détermination du montant de la garantie financière nécessaire pour obtenir la délivrance de la carte de négociant :

-  Pour toute demande initiale, le montant est fixé à 10 millions de francs CFP minimum.
-  Le chiffre d’affaires est communiqué chaque année à la DRMM.
-  Lors du 1er renouvellement, le montant est fixé à 5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le demandeur dans le domaine du négoce en perles de culture de Tahiti, avec un seuil minimum de 10 millions de francs CFP.
-  Lors du 2ème renouvellement, le montant est fixé à 2,5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le demandeur dans le domaine du négoce en perles de culture de Tahiti, avec un seuil minimum de 3 millions de francs CFP et un plafond de 30 millions de francs CFP.
-  Lors des renouvellements de la carte, les demandeurs doivent communiquer à la DRMM leurs chiffres d’affaires pour la détermination de la garantie.
-  Le titulaire de la carte de négociant en perles de cultures de Tahiti doit informer dans les délais les plus brefs la DRMM de toute modification dans la durée ou dans le montant de sa garantie financière par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aide aux producteurs : carburant

Constitution du dossier

Documents à joindre à chaque nouvelle demande ou renouvellement du quota à accorder (Arrêté n° 212 CM du 29 janvier 2004 modifié)

Au 1er septembre 2010, la réduction sur le gazole est de 44 F CFP/litre et sur l’essence sans plomb est de 50 F CFP/litre (tarifs sujets à changement).

Demande initiale de l’agrément au carburant

Pièces à joindre :
- Arrêté concession maritime (le dernier à jour),
- Demande d’agrément à réduction sur le carburant y compris pour les quotas correspondant aux transferts (Annexe I),
- Estimation de la consommation sur un an,
- Annexe I, à remplir par le producteur ou aidé de l’agent, datée et signée,
- Copie de la carte de producteur (PCT et/ou PHP) même en cours de signature,
- Factures carburant jointes sur l’année précédente si possible (très rares pour la 1ère année), exigées pour les années suivantes.

Reconduction de l’agrément sans changement ou avec modification du quota à la hausse ou à la baisse

Chaque quota carburant fixé à l’agrément carburant est validé pour 1 an à partir de la date d’officialisation de l’arrêté initial et, révisable chaque année (voir article 2 de l’arrêté n° 212 CM du 29 janvier 2004).

1. Reconduction sans modification

- Factures carburant de l’année précédente,
- Somme des factures correspondant au quota fixé sur l’année écoulée,
- Reconduite de l’agrément en se basant sur l’arrêté initial inchangé.

2. Modification à la hausse

Pièces à joindre :
- Arrêté carburant (joindre le précédent),
- Factures carburant complètes, justifiant une demande d’augmentation du carburant (c.à.d. somme des factures dépassant le quota précédemment accordé ou facture globale dûment tamponnée et signée du fournisseur),
- Factures d’achat de matériels nouveaux au cours de l’année écoulée,
- Demande d’augmentation signée par le producteur.

3. Modification à la baisse

Pour certains dossiers carburant, il s’avère que les bons émis ne sont pas consommés de façon évidente :
- Soit le producteur rencontre des difficultés dans son activité (aucun bon en retour),
- Soit les bons émis sont périmés par oubli d’utilisation ou mauvaise gestion : dépassement de la date de validité des bons (6 mois à partir de la date d’émission),
- Soit le producteur est en cours de transfert d’activité sur une autre île et a déclaré la cessation d’activité de l’île concernée et l’instruction du nouveau dossier n’est pas encore acceptée,
- Soit le producteur consomme très peu son quota même sur factures —> Modification à la baisse,
- Soit le producteur déclare de lui même une baisse de sa consommation —> Modification à la baisse.